CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB
Pour la bonne information de nos adhérents, nous leur rappelons qu’au plus tard le 11 août 2008, un diagnostic plomb (CREP) doit être établi pour les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. De même pour ce qui concerne les contrats de location signés à partir du 12 août 2008. Vous trouverez ci-dessous, à la suite de notre bulletin de juillet 2008, des indications complémentaires concernant un sujet très largement traité dans les derniers bulletins et nos réunions. A tous nos adhérents syndics de faire le nécessaire pour se mettre en conformité.
L’établissement d’un CREP concerne la copropriété indépendamment de toute transaction immobilière dans deux cas :
2) en l’absence de travaux, ces mêmes parties à usage commun devront avoir fait l’objet au plus tard le 12.8.08 d’un constat de risque d’exposition au plomb.
Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (ou par prélèvement et analyse en laboratoire pour quelques cas particuliers), est supérieure ou égale à un seuil admis.
Le CREP est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Depuis le 1er novembre 2007, le CREP est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Si le constat met en évidence la présence de plomb, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Le constat est immédiatement transmis au préfet s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, tels que plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité.
NB : l’obligation d’établir un CREP portant sur les parties à usage commun en cas de travaux ou non ne concerne pas uniquement les immeubles soumis au statut de la copropriété. Le dispositif vise plus largement les immeubles collectifs à usage d’habitation construits avant le 1.1.49, tel un immeuble constitué de plusieurs lots loués appartenant à un seul et même bailleur.
2. L’obligation d’annexer au contrat de location un constat de risques d’exposition au plomb Le propriétaire bailleur a l’obligation d’annexer un constat de risques d’exposition au plomb à tout nouveau contrat de location à compter du 12.8.08.
revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (ou par prélèvement et analyse en laboratoire pour quelques cas particuliers), est supérieure ou égale à un seuil admis. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Dans le cas d’une location dans un immeuble collectif soumis au statut de la copropriété, l’obligation ne concerne que les parties privatives du logement.
Le constat est immédiatement transmis au préfet s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti (tels que plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité).
Dans le cas d’une location dans un immeuble collectif soumis au statut de la copropriété, l’obligation ne concerne que les parties privatives du logement.
Le constat est immédiatement transmis au préfet s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti (tels que plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité).
3. L’obligation d’annexer au contrat de vente un constat de risques d’exposition au plomb
En présence d’un constat établissant l’absence de revêtements de plomb à des concentrations inférieures au seuil précité, il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation. Le constat initial sera joint à chaque mutation (peu importe sa date d’établissement).
Le constat présente un repérage des revêtements du bien objet de la mission et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (ou par prélèvement et analyse en laboratoire pour quelques cas particuliers), est supérieure ou égale à un seuil admis.
Un certain nombre de rappels importants pour terminer :
1) Par risque d'exposition au plomb il faut entendre "plomb contenu dans les cages d'escaliers" pour éliminer le risque de saturnisme
2) Aucun syndic ne peut faire procéder au CREP sans l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, après consultation du conseil syndical. UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE EST DONC OBLIGATOIRE avec présentation de devis.
3) Pour les copropriétés qui n'ont pas encore réagi, pas de panique : si la peinture de la cage
d'escalier est en bon état apparent, le risque sanitaire est quasiment nul.
Pas de précipitation donc devant des arguments de risque sanitaire pour mandater en urgence
un diagnostiqueur choisi par le syndic. Faites convoquer dans des délais décents une assemblée
pour prendre une décision conforme et vous mettre en conformité avec les textes.
En cas de doute consultez, par téléphone uniquement.
