PROCEDURE EN ANNULATION D’ASSEMBLEE :
Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation à l'assemblée générale
Par l'arrêt du 14 novembre 2007, rendu en formation plénière de chambre, il a été décidé qu'un copropriétaire régulièrement convoqué ne pouvait poursuivre l'annulation d'une assemblée générale en invoquant l'irrégularité de la convocation d'un autre copropriétaire. Cette décision s'inscrit dans le souci d'assurer une plus grande efficacité aux décisions des assemblées générales, qui ne doivent pas être l'objet de contestations médiocres par des copropriétaires chicaniers cherchant à profiter d'une erreur qui ne leur cause aucun préjudice.
Audience publique du 14 novembre 2007 N° de pourvoi : 06-16392
Les travaux qui nécessitent un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens (article 9 alinéa 3 de la loi du 17.7.1965). Les copropriétaires qui par suite de l’exécution des travaux subissent un préjudice en raison, soit d’une diminution de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité, à la charge de l’ensemble des copropriétaires (article 9 de la loi de 1965, al 4).
Rôle du président de l’assemblée générale :
On est parfois stupéfait et consterné du rôle qui est donné ou que se donnent les copropriétaires qui sont « élus » comme président d’assemblée. On a très souvent l’impression qu’il sont élus comme « président d’honneur », restant dans leur coin, voire même restant dans la salle, et attendant que » ça se passe », laissant la parole au syndic, qui est en fait le meneur. Et souvent aussi, c’est pratiquement le syndic qui désigne le président d’assemblée, approuvé immédiatement par les copropriétaires, heureux d’échapper à cette fonction. Dans les copropriétés gérées par un bénévole, cela se passe un peu différemment, tout le monde étant, en fait, sur un plan d’égalité.
· Vérification de la feuille de présence et des pouvoirs des mandataires
· Ouverture et clôture de l’assemblée
· Contrôle du respect des délais de convocation
débattues les questions n’est pas impératif.
· Direction des débats
