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Publié le 19/10/2007 à 09:41
Par bxdiag
Blandine : "En tant que locataire d'une maison individuelle, nous n'arrivons pas à chauffer les 2 pièces du haut (maison surélevée d'un étage mais de moitié de l'épaisseur des murs d'en dessous) il semble qu'il y ai un problème d'isolation thermique ( et des fenêtres qui n'ont pas de double vitrage).
Nous n'occupons donc pas en hiver cet étage, mais continuons à payer notre loyer régulièrement et en entier. On a beau mettre les 2 radiateurs à fond, rien ne fait monter la température !
Est-ce que le propriétaire est dans son bon droit en refusant d'intervenir ?
Si non, sur quoi je peux m'appuyer pour obtenir des travaux ?
Aura-t-il le droit d'augmenter le loyer sous prétexte qu'il aura effectué des travaux ?
Dans quelles proportions le propriétaire est en tort, autrement dit quelles obligations a-t-il envers son locataire?
En tant que locataire que puis-je faire pour l'obliger à respecter la loi ? (si il y en a une à ce propos...?)"

Bxdiag : Le propriétaire doit vous fournir un logement décent et a une certain nombre d'obligations définies dans la loi de 1989 (Mermaz-Malendrin).
En ce qui concerne l'isolation c'est justement parce que rien n'existait que le législateur a crée le DPE, mais dans votre cas ça ne vous sert a rien. Ce DPE est exigé depuis le 1/07/2007 pour les baux signés à partir de cette date...
Votre seul moyen de pression, c'est la négociation avec vos factures et la menace d'un départ. Pour le prochain locataire il sera dans l'obligation légale de faire faire un DPE qui aura sans aucun doute une mauvaise note.
Par contre s'il fait isoler l'étage, il n'a pas droit d'augmenter le loyer pour ce motif.
Bien avant le double vitrage, c'est les combles et les murs qui sont a isoler...

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