Copie d'un recours gracieux à Monsieur le Sénateur - Maire de Nîmes (copie à Monsieur le Préfet du Gard).
Monsieur le Maire,
Lors du Conseil Municipal du 16 mai 2009, à l'occasion de la présentation de la délibération relative à l'approbation du Compte Administratif 2008 et du Compte de Gestion 2008 du receveur municipal, je vous ai demandé de départir votre projet de délibération en deux délibérations, l'une portant sur l'approbation du Compte Administratif, l'autre portant sur l'approbation du Compte de Gestion.
Vous ne l'avez pas souhaité, comme les années précédentes.
Il me semble que conformément au Décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales vous avez commis une erreur manifeste d'appréciation et que M LACHAUD, votre Adjoint aux finances, vous a mal conseillé.
En effet, le vote sur lequel je vous demande de revenir ne semble pas conforme au Droit sur trois points, à savoir:
- au regard des textes précités deux délibérations auraient du être présentées.
- un document succinct aurait du accompagner la présentation du Compte de Gestion.
- un Président de séance aurait du être élu afin de procéder au vote du Compte de gestion puis au vote du Compte Administratif.
Aucun de ces éléments n'a été respecté.
Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir inscrire les projets de délibérations modificatives à l'ordre du jour de notre prochain Conseil Municipal prévu le 4 juillet.
mise à jour Septembre 2009: monsieur le maire m'a répondu en maintenant sa position après une démonstration juridique que je continue à contester. Nous en reparlerons l'année prochaine.....
