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Publié le 02/01/2009 à 17:44
Par horizons.mediations16
A la demande de Madame RACHIDA DATI, Garde des Sceaux, la commission GUINCHARD est chargée de réfléchir sur une nouvelle répartition des contentieux.
Le 30 juin 2008 une remise officielle du rapport de la commission est faite, par le Recteur GUINCHARD, à Madame RACHIDA DATI.Ce rapport comporte 65 propositions.Nous avons mis en exergue quelques unes des propositions qui sont directement en rapport avec le droit de la famille et la médiation.
I – PROPOSITIONS EN MATIERE D’ORGANISATION JUDICIAIRE
5) Création d’un « pôle famille » par renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales, qui connaîtra :
* de la tutelle des mineurs
* de la tutelle des mineurs (mais pas de la tutelle des majeurs qui reste de la compétence des tribunaux d’instance, pour des raisons évidentes de proximité des personnes à protéger) ;
* des liquidations et du partage des indivisions conjugales, tous types de familles confondus.
6) Création d’un « réseau judiciaire en matière familiale », pour mieux articuler l’intervention des JAF, juges des enfants et juges des tutelles, ce qui implique :
a) la désignation au sein de chaque cour d’appel et TGI d’un magistrat coordonnateur de l’ensemble des activités en matière de famille et de personnes,
* chargé d’animer le réseau (organisation de formations déconcentrées, de réunions…),
* et d’établir un rapport annuel des activités du ressort destiné aux chefs de cour et communiqué aux instances locales concernées (conseil général, préfecture…).
b) La mise en place d’une coordination des parquets en matière familiale, afin de faciliter les liens entre tous les magistrats appelés à prendre les décisions relatives au sort des enfants (juge des enfants, juge des tutelles et juridictions civiles compétentes en matière d’adoptions, de déclarations judiciaires d’abandon d’enfants et de délégations d’autorité parentale). Ce dispositif préfigurerait la constitution, à terme, d’un référent familial au sein du Parquet, complétée par la désignation d’un magistrat du parquet général de la cour d’appel.
7) Mise en place d'un dispositif fonctionnel complet de communication entre juge aux affaires familiales, juge des enfants et juge des tutelles relativement aux dossiers intéressant les mêmes enfants mineurs, avec une systématisation des échanges :
* Obligation pour le JAF de vérifier, lorsqu’il est saisi d’une question relative à l’exercice de l’autorité parentale, si l’enfant est suivi dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative
II – PROPOSITIONS EN MATIERE D’ACCES A LA JUSTICE ET DE PROCEDURE
26) Création d’audiences de proximité en matière familiale : Chaque année, le président du TGI devra fixer, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège - sauf pour lui à caractériser des contraintes locales contraires - des audiences de proximité, dans les tribunaux d’instance, pour le contentieux familial sans représentation obligatoire.
31) Institution de barèmes indicatifs en matière de :
* Pensions alimentaires : élaboration d’un barème, en liaison avec le Ministère en charge des affaires familiales ;
* Réparation du préjudice corporel (la commission n’a pas souhaité traiter à part le cas de l’indemnisation des victimes de l’amiante).
III – PROPOSITIONS EN MATIERE DE DEJUDICIARISATION ET D’ALLEGEMENT PROCEDURAL
1°) EN MATIERE CIVILE A) TRANSFERT DE FONCTIONS ET MISSIONS DIVERSES
44) Suppression de l'exigence de la comparution personnelle des parents devant le greffier en chef pour établir une déclaration conjointe des parents d’exercice en commun de l'autorité parentale : cette exigence concerne aujourd'hui le cas où le second lien de filiation a été établi plus d'un an après la naissance de l'enfant et celui de l'adoption simple de l'enfant du conjoint. Il est proposé que le formulaire de déclaration soit adressé au greffe, signé des parents et accompagné des pièces justificatives, pour apposition de son sceau par le greffier en chef.
45) Limitation de la saisine du juge aux affaires familiales en matière de droit à certaines allocations (soutien familial et allocation de parent isolé), aux seuls cas où le débiteur défaillant est localisé et solvable. Le juge ne sera amené à fixer le montant de l’obligation d’entretien que lorsque celle-ci sera véritablement recouvrable par la caisse d’allocations familiales. Les Caisses d’allocations familiales contrôleront la situation d’impécuniosité du débiteur et le cas du débiteur dont l’adresse est inconnue, alors qu’aujourd’hui, les JAF sont saisis à seule fin de constater cette impécuniosité ou l’absence de domicile connu.
B) DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES
48) Développement de la conciliation
49) Conforter la médiation par :
* La désignation du magistrat coordonnateur (cf. proposition 6) et d’un référent au sein de chaque TGI ;
* L’établissement de listes de médiateurs par TGI (en lien avec le Réseau famille pour les médiateurs familiaux) ;
* La généralisation du pouvoir, aujourd’hui reconnu au juge en matière familiale, d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, pour une réunion (gratuite) d’information sur la médiation.
50) Création d’un dispositif public de médiation familiale extrajudiciaire, aux fins de garantir la présence de services de médiation familiale sur l’ensemble du territoire et d’assurer la qualification et le contrôle des médiateurs, ainsi que la prise en charge financière de la médiation. A cette fin, la Commission préconise de s’appuyer sur l’expertise acquise par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse de mutualité sociale agricole et d’associer les différents ministères concernés.
51) Consacrer la pratique de la double convocation en matière familiale, comme en matière de conciliation (cf. supra).
52) Obligation de recourir à la médiation familiale pour les actions tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, précédemment fixées par une décision de justice.
* Obligation pour le JAF de communiquer au juge des enfants ses décisions, dès lors qu’elles concernent un mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative ;
* Obligation pour le juge des enfants de faire connaître, de plein droit, au juge des tutelles « mineur » (le JAF) qu’une procédure d’assistance éducative a été ouverte à l’égard d’un mineur relevant du régime de la tutelle.
Vous pouvez consulter la totalité de ce rapport sur le site du ministère de la justice www.justice.gouv.fr et nous faire part de vos réflexions
Publié le 31/12/2008 à 13:45
Par horizons.mediations16
  DE LA PART DE TOUT L'EQUIPE D'HORIZONS MEDITIONS
Publié le 24/12/2008 à 15:55
Par horizons.mediations16
HORIZONS MEDIATIONS  VOUS SOUHAITENT DE BONNES FETES DE NOEL
Publié le 21/11/2008 à 18:38
Par horizons.mediations16
La ministre de la Justice, Rachida Dati, veut généraliser cette pratique mal connue qui fête ses vingt ans en France.
 Assis côte à côte, ils se regardent à peine. Elle, derrière ses boucles blondes, laisse couler ses larmes. Lui, droit dans son siège, enchaîne ses arguments, une liste sur ses genoux. Armelle (*) et Luc, un couple de trentenaires en plein marasme, ont décidé de passer par un médiateur familial pour solder leur histoire. Une manière de crever l'abcès, «d'éviter à tout prix le système judiciaire» et de préserver «l'intérêt de l'enfant» alors qu'ils peinent à avoir des discussions constructives dans l'intimité de leur foyer .
Alors que la médiation s'apprête à fêter ses vingt ans avec une semaine d'information et un colloque organisés par l'Association pour la médiation familiale, cette pratique mal connue pourrait se généraliser. C'est le vœu de la ministre de la Justice, Rachida Dati, en septembre. «Je souhaite qu'on la rende obligatoire dès lors qu'une décision de justice est déjà intervenue», a déclaré la ministre cet automne. Elle devrait aussi être mise en avant par la défenseure des enfants, Dominique Versini, dans son prochain rapport.
Après un décollage laborieux, la médiation familiale pourrait-elle se généraliser ? Son avènement est encore loin pour Me Hélène Poivey-Leclercq : «La France est un pays où la justice est rapide et peu chère, contrairement aux pays anglo-saxons où la médiation connaît un réel succès.» «Elle s'est déjà beaucoup développée récemment», indique plus optimiste Fabrice Vert, chargé de mission du premier président de la cour d'appel de Paris et animateur du rapport Magendie sur la médiation. Si des statistiques nationales restent difficiles à établir, les chiffres ont explosé au TGI de Paris. 282 médiations ont eu lieu en 2007 contre 47 en 2005. Depuis 2003, nombre de changements ont favorisé cet essor : création d'un diplôme d'état de médiateur, instauration de permanences dans certains tribunaux, ou encore possibilité pour les juges aux affaires familiales de donner une injonction, de rencontrer un médiateur.
Compromis validé par le juge
Armelle et Luc, eux, ont consulté de leur propre initiative. À leur premier rendez-vous, Luc n'avait pas encore accepté la rupture. Trois séances plus tard, il vient d'acheter un appartement et prépare son déménagement. Il leur en coûte une cinquantaine d'euros chacun par séance. Une somme ajustée à leurs revenus. Face à eux, deux médiatrices tentent de les faire entendre à l'autre. «Cela peut aider à se détacher de ses propres sentiments de les nommer»,martèle Isabelle Juès, dont les trois quarts de la clientèle consultent pour des séparations.
Chacun donne ses limites, définit l'«acceptable» à partir duquel un compromis se dessine, destiné à être validé par un juge. Pour Sandrine et Yves, qui se déchirent sur la garde de leur bébé, déjà établie par un jugement, la négociation se fait plus âpre. Après cinq rendez-vous, chacun reste campé sur ses positions. «Un bébé d'un an doit voir sa mère tous les jours», ne désarme pas Sandrine. «Tu aurais dû faire un bébé pour toi toute seule», s'agace Yves qui ne croit plus à la médiation. La prochaine séance sera celle de la dernière chance. (*) Les prénoms ont été modifiés à la demande des intéressés.
Agnès Leclair
LE FIGARO 14/11/2008
Publié le 21/11/2008 à 18:30
Par horizons.mediations16
Le Parlement français a voté le 6 mars 2000 une loi créant un Défenseur des enfants pour montrer l’importance qu’il attache au respect effectif des droits fondamentaux des enfants.
Le rôle de la Défenseure des enfants est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant (ou CIDE) ratifiée par la France en 1990.
DOMINIQUE VERSINI, Défenseur des Enfants depuis 2006
Depuis ma nomination en juin 2006 comme Défenseure des enfants, je mesure
chaque jour la force symbolique de cette fonction et de l’indépendance qui lui a été attribuée par le Parlement.
Des courriers d’enfants et d’adolescents m’exposent en confiance leurs souffrances ou leurs interrogations à l’occasion de moments difficiles de leur vie : séparations des parents, placements en foyer ou en familles d’accueil, problèmes de santé, discriminations, violences … Des lettres de parents, de grands-parents, d’associations m’arrivent car toutes leurs démarches ont échoué … Recevoir une réclamation concernant un enfant entraîne l’intervention de mon équipe au plus près de la vie de la famille et des institutions qui ont pris des décisions le concernant… Notre fil rouge est la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il faut parfois négocier avec les différents intervenants. Notre méthode repose sur un principe de neutralité et d’impartialité, avec une double démarche de médiation interinstitutionnelle et de conseil ou d’orientation pour les enfants et leurs familles Les observations qui en découlent en terme de nouvelles problématiques de société ou de dysfonctionnements de nos institutions sont au cœur des rapports thématiques annuels que je remets au Président de la République et au Parlement comme la proposition de mettre en place « un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant » ou la demande d’une stratégie nationale pour la prise en charge des adolescents en souffrance.
Parallèlement, j’ai très vite compris la nécessité d’aller au plus près des enfants et des adolescents pour leur faire connaître la Convention internationale des droits de l'enfant et débattre avec eux de la façon dont ils vivent leurs droits au quotidien. C’est pour cela qu’ont été créées nos équipes de jeunes ambassadeurs. C’est dans cet esprit que nous avons également créé des outils pédagogiques sur les droits de l’enfant pour les élèves, les enseignants et les animateurs.
Mais aujourd’hui je souhaite aller plus loin dans cette démarche de partenariat avec la jeunesse. C’est pourquoi, je lance une «Grande consultation nationale» pour donner la «Parole aux jeunes» de moins de 18 ans et recueillir leurs points de vue et leurs propositions parce que les pouvoirs publics les interrogent rarement sur les questions de société qui les concernent directement comme l’éducation, la santé, la justice, les discriminations…
Leurs propositions et recommandations seront inscrites dans «le Livre d’or de la Parole des jeunes» et je m’engage à les remettre officiellement le 20 novembre 2009 au Président de la République et au Parlement pour les 20 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant.
J’invite donc tous les jeunes à faire vivre leurs droits en participant nombreux aux débats du forum internet www.paroleauxjeunes.fr.
Parallèlement je rencontrerai plus de 1500 jeunes en direct en organisant 8 forums thématiques en Martinique, dans la Vienne, en Isère, dans le Rhône, en Ille-et-Vilaine, dans le Bas-Rhin, à la Réunion et en Ile-de-France.
Le 20 novembre 2009, il y aura un Grand Rendez-vous à Paris «Parole aux jeunes» avec des délégations de jeunes de tous ces départements : des débats avec des personnalités conscience de notre temps et un concours de slam avec Grand Corps Malade seront au programme.
Le site : www.defenseurdesenfants.fr
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cris angou : Martine... plus de 10.000 à voir le blog.... quoi de neuf depuis janvier ??? :)
radija : merci, pour ce blog car il m'apporte un complément de cours qui n'est pas négligeable!!!
nicole : pourriez vous publier la jurisprudence relative à l'adoption des homoxeuels merci
Dany : C'est chouette, je me plonge dans la lecture
Syvie : Bravo Patriiiikkkkk
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