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Publié le 21/11/2008 à 18:30
Par horizons.mediations16
Le Parlement français a voté le 6 mars 2000 une loi créant un Défenseur des enfants pour montrer l’importance qu’il attache au respect effectif des droits fondamentaux des enfants.
Le rôle de la Défenseure des enfants est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant (ou CIDE) ratifiée par la France en 1990.
DOMINIQUE VERSINI, Défenseur des Enfants depuis 2006
Depuis ma nomination en juin 2006 comme Défenseure des enfants, je mesure chaque jour la force symbolique de cette fonction et de l’indépendance qui lui a été attribuée par le Parlement.
Des courriers d’enfants et d’adolescents m’exposent en confiance leurs souffrances ou leurs interrogations à l’occasion de moments difficiles de leur vie : séparations des parents, placements en foyer ou en familles d’accueil, problèmes de santé, discriminations, violences … Des lettres de parents, de grands-parents, d’associations m’arrivent car toutes leurs démarches ont échoué … Recevoir une réclamation concernant un enfant entraîne l’intervention de mon équipe au plus près de la vie de la famille et des institutions qui ont pris des décisions le concernant… Notre fil rouge est la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il faut parfois négocier avec les différents intervenants. Notre méthode repose sur un principe de neutralité et d’impartialité, avec une double démarche de médiation interinstitutionnelle et de conseil ou d’orientation pour les enfants et leurs familles Les observations qui en découlent en terme de nouvelles problématiques de société ou de dysfonctionnements de nos institutions sont au cœur des rapports thématiques annuels que je remets au Président de la République et au Parlement comme la proposition de mettre en place « un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant » ou la demande d’une stratégie nationale pour la prise en charge des adolescents en souffrance.
Parallèlement, j’ai très vite compris la nécessité d’aller au plus près des enfants et des adolescents pour leur faire connaître la Convention internationale des droits de l'enfant et débattre avec eux de la façon dont ils vivent leurs droits au quotidien. C’est pour cela qu’ont été créées nos équipes de jeunes ambassadeurs. C’est dans cet esprit que nous avons également créé des outils pédagogiques sur les droits de l’enfant pour les élèves, les enseignants et les animateurs.
Mais aujourd’hui je souhaite aller plus loin dans cette démarche de partenariat avec la jeunesse. C’est pourquoi, je lance une «Grande consultation nationale» pour donner la «Parole aux jeunes» de moins de 18 ans et recueillir leurs points de vue et leurs propositions parce que les pouvoirs publics les interrogent rarement sur les questions de société qui les concernent directement comme l’éducation, la santé, la justice, les discriminations…
Leurs propositions et recommandations seront inscrites dans «le Livre d’or de la Parole des jeunes» et je m’engage à les remettre officiellement le 20 novembre 2009 au Président de la République et au Parlement pour les 20 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant.
J’invite donc tous les jeunes à faire vivre leurs droits en participant nombreux aux débats du forum internet www.paroleauxjeunes.fr.
Parallèlement je rencontrerai plus de 1500 jeunes en direct en organisant 8 forums thématiques en Martinique, dans la Vienne, en Isère, dans le Rhône, en Ille-et-Vilaine, dans le Bas-Rhin, à la Réunion et en Ile-de-France.
Le 20 novembre 2009, il y aura un Grand Rendez-vous à Paris «Parole aux jeunes» avec des délégations de jeunes de tous ces départements : des débats avec des personnalités conscience de notre temps et un concours de slam avec Grand Corps Malade seront au programme.
Le site : www.defenseurdesenfants.fr
Publié le 21/11/2008 à 17:54
Par horizons.mediations16
La défenseure des enfants veut pacifier les conflits parentauxEn cette journée des droits de l’enfant, la Défenseure Dominique Versini remet son rapport sur la situation des enfants en France. Cette année, elle a souhaité mettre l’accent sur les conséquences pour les enfants des séparations parentales conflictuelles. Il s’agit de 37 % des motifs de réclamations auprès de la Défenseure des enfants.
Les contestations de droit de visite et d’hébergement constituent le 1er motif de saisine et sont autant invoqués par les mères que par les pères.
La Défenseure constate une judiciarisation importante des conflits parentaux. Pour Dominique Versini « dans beaucoup de cas, force est de constater que l’enfant se trouve au cœur de conflits d’adultes dont il subit des effets douloureux voire dévastateurs surtout lorsqu’il y a eu des violences conjugales ». Beaucoup de plaintes reçues par ses services concernent des enfants instrumentalisés par l’un ou l’autre des parents à tel point que l’on peut parler « d’un syndrome d’aliénation parentale » touchant ces parents qui se livrent une guerre permanente au travers d’allégations parfois mensongères ou d’une judiciarisation à outrance.
Pour la Défenseure, ces situations conflictuelles sont souvent la conséquence directe d’une méconnaissance de l’exercice de l’autorité parentale : « beaucoup de parents ignorent qu’ils n’ont pas le droit de déménager avec leur enfant sans en informer au préalable l’autre parent, que le couple parental, qu’il le veuille ou non, doit se mettre d’accord sur toutes les décisions importantes de la vie de leur enfant : santé, éducation mais également pour effectuer une démarche aussi banale que faire faire un passeport qui permettra à l’enfant de sortir de France pour les vacances ».
Les propositions de Dominique Versini
La Défenseure propose donc dans son rapport 2008 trente recommandations qui pourraient permettre de pacifier les relations entre parents séparés.
D’abord multiplier l’information sur l’autorité parentale : prévoir dans le Livret de famille et le Livret de Paternité une annexe complémentaire sur la question ainsi que dans le carnet de santé de l’enfant. des brochures d’informations sur la coparentalité devraient trouver leur place dans tous les lieux recevant les familles : maternités, PMI, CAF, Crèches, mairies, tribunaux d’instance.... Les décisions des juges aux affaires familiales pourraient aussi s’accompagner d’une notice explicative concrète sur l’exercice de l’autorité parentale.
La Défenseure demande la création d’une ligne nationale d’écoute téléphonique destinée aux parents, grands-parents et animées par des psychologues et des juristes permettant de renseigner et d’orienter les familles en difficulté. Mais aussi l’ouverture d’un portail internet grand public sur lequel les parents pourraient trouver de l’information générale et juridique en cas de séparation mais aussi la liste de tous les lieux d’informations, de médiations familiales, de conseils juridiques. Pour Dominique Versini il apparaît urgent également d’inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale pour inciter les parents à élaborer ensemble un accord concernant le projet de vie de leur enfant.
Elle préconise de rendre obligatoire un entretien gratuit d’information sur la médiation familiale dans toute requête relative à l’exercice de l’autorité parentale de parents d’enfants mineurs divorçant ou se séparant, avant l’audience devant le juge aux affaires familiales (JAF). Son but serait d’amener les parents à réaliser un accord parental écrit définissant le projet de vie de l’enfant : droit de garde, de visite, vacances....
Pour cela il faudrait développer des services de médiation familiale de proximité sur l’ensemble du territoire et harmoniser leur fonctionnement.
Enfin, Dominique Versini est favorable à une modification de la loi qui stipule que l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge pour toutes les décisions qui le concernent et en particulier son hébergement.
« La nécessité fait au mineur de faire lui même la demande d’être auditionné par le juge peut le placer dans un conflit de loyauté, je serais favorable à une audition obligatoire de tous les enfants. Ainsi, chaque enfant pourrait être entendu et énoncer ces souhaits ». [20.11.08]
Anne-Marie Thomazeau Article receuilli dans le magazine VIVA
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cris angou : Martine... plus de 10.000 à voir le blog.... quoi de neuf depuis janvier ??? :)
radija : merci, pour ce blog car il m'apporte un complément de cours qui n'est pas négligeable!!!
nicole : pourriez vous publier la jurisprudence relative à l'adoption des homoxeuels merci
Dany : C'est chouette, je me plonge dans la lecture
Syvie : Bravo Patriiiikkkkk
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