D’après l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifié par la loi du 6 janvier 1999, les propriétaires n’ont pas le droit d’interdire à leurs locataires d’avoir un animal familier (chats, chiens, oiseaux ...). Ainsi, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. De plus, est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.”
Pour accéder aux infos en rapport à l'article 211-1 du code rural et savoir quels sont les chiens de première ou deuxièmes catégories: cliquez ici
Nb: si votre propriétaire veut vous casser les pieds il peut déclarer que vos animaux ont rendus l'appartement ou la maison insalubre pour vous faire expulser! Quoi qu'il en soit le proprio doit porter plainte et faire intervenir des personnes habilitées à constater ( gendarmerie etc... et surement pas l'agence immobilière !!! ) Le mieux est de faire des photos tous les ans de votre habitation. Ses photos doivent être datés et envoyés à vous meme en recommandé avec accusé de reception. N'ouvrez pas ce courrrier!!! il vous servira a prouver que votre propriétaire ment et apportera à la justice des preuves datées !
NB: le propriétaire peut demander sont droit de visite annuel mais en aucun cas celà lui donne le droit de débarquer chez vous sans prévenir, sans un rendez-vous, sans donner l'objet de sa visite ou mentir sur l'objet de sa visite ou profiter d'un autre objet de visite (exemple: travaux dans la cuisine) pour vous mettre sur le fait accompli et faire le tour du reste de votre appartement en prétextant son droit de visite!!! Vous pouvez lui demander de sortir et de prendre rendez-vous pour une visite ultérieure en lui explicant que son droit d'acces à votre logement etait accordé pour les travaux dans la cuisine et non pour une autre raison... pas la peine qu'il voit vos petites culottes en exposition sur votre etendage lol ! de plus s'il s'est avéré que votre propriétaire a déjà mis les pieds chez vous dans l'année en cours (exemple pour des travaux d'aménagement) et bien pas la peine de repointer son nez chez vous car vous pouvez refuser en affirmant qu'à tel ou tel date il a déjà pu constater l'état du logement.
ne vous laissez pas intimider par votre propriétaire ou l'agence immobilière, ce n'est pas parce qu'ils sonnent à votre porte que vous devez ouvrir. Vous ne devez en aucun cas les autoriser à penetrer dans votre logement en votre abscence!!! Vous prenez rendez-vous pour les voir alors qu'ils fassent de meme , vous êtes chez vous et avez des droits!!! il tient à vous a tenir propre votre logement pour vous et pour la santé de vos animaux et de rendre en bonne etat votre logement lors de votre état des lieux!
Arrangez vous pour habiter un immeuble ou il y a dejà des animaux ainsi votre propriétaire ne risque pas d'avoir l'aval du syndic et des autres propriétaires pour faire interdire les animaux dans l'immeuble
. Si lors de la prise de l'appartement l'agence immobilière vous demande si vous avez des animaux et si c'est une condition obligatoire pour obtenir le logement sachez que c'est illégal tout comme refuser les blacks et les beurs! Si par la suite vous adoptez un animal l'agence immobilière et le propriétaire ne peuvent pas vous expulser ou casser le bail sous prétexte que lors de la signature du bail vous aviez stipulé ne pas avoir d'animaux car : D’après l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifié par la loi du 6 janvier 1999, les propriétaires n’ont pas le droit d’interdire à leurs locataires d’avoir un animal familier (chats, chiens, oiseaux ...). Ainsi, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
(verifiez bien les closes de votre bail ou la convention collective de l'immeuble parfois la détention d'un animal peut etre stipulée interdite. Meme si cette clause est illégale, car dérogeant aux lois generales et donc à l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifié par la loi du 6 janvier 1999, il est inutile de s'embéter dans les demarches juridiques!!! ne prenez pas cet appartement) Vous pouvez apres la remise des clefs et l'etat des lieux rayer la mention illégale en leur signalant que cet clause est illégale au vu de l'article : 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifié par la loi du 6 janvier 1999. Celà suffit généralement à leur faire comprendre que vous connaissez vos droits! Mais est-ce bien intéressant de vivre dans une telle ambiance, avec des personnes détestants les animaux et qui ne manqueront jamais l'occasion de vous faire chier lol !
pour plus de reponse sur les lois je vous encourage à aller ici :
http://www.animaux-familiers.org/information/legislation/leg_question_reponse.html
