Je n'ai pas connaissance que la loi de 1999 encore applicable, puisque les nouveaux textes n'existent pas encore, fasse appel à une telle ségrégation. Cette dame doit avoir un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.
Législation. Retrait d'agrément pour celles qui possèdent un chien de catégorie 1 ou 2. Témoignage.
L'assistante maternelle sommée de se séparer de son chien
Assistante maternelle à Bonrepos-sur-Aussonnelle, près de Saint-Lys, et dépendant de la PMI de La Salvetat Saint-Gilles, elle a reçu début avril un courrier du chef de service assistants maternels et familiaux du conseil général l'informant que la présence d'un chien de catégorie 2 à son domicile était incompatible avec l'accueil de jeunes enfants, et qu'elle avait un délai de trois mois pour se dessaisir de son animal. Sans réponse de votre part me confirmant que vous vous êtes défait de votre chien dans les temps impartis, je proposerai le retrait de votre agrément en qualité d'assistante maternelle. Depuis 1999, les chiens sont divisés en trois catégories : les chiens d'attaque, les chiens de garde et de défense et tous les autres.
« Cruel Dilemme : ou je me sépare de mon chien, ou j'arrête de travailler. J'avoue que je ne sais plus très bien quoi faire. Je me sens prise au piège… » Florence Janotto a les larmes aux yeux. Assistante maternelle à Bonrepos-sur-Aussonnelle, près de Saint-Lys, et dépendant de la PMI de La Salvetat Saint-Gilles, elle a reçu début avril un courrier du chef de service assistants maternels et familiaux du conseil général l'informant que la présence d'un chien de catégorie 2 à son domicile était incompatible avec l'accueil de jeunes enfants, et qu'elle avait un délai de trois mois pour se dessaisir de son animal. « Je ne comprends cette situation, commente Florence. J'exerce depuis septembre 2007. Lors des différentes visites de contrôle établies par une assistante sociale de la PMI de la Salvetat-Saint-Gilles, ma chienne Baïa, un rottweiller de quelques mois était présente. Cette chienne n'a jamais posé aucun problème ni avec mes enfants ni avec ceux que je garde ». Courant novembre, la responsable de la PMI a informé Florence qu'il fallait établir un contrat avec les parents des deux enfants dont elle s'occupait et qu'il fallait faire un enclos pour le chien. Ce qu'elle avait en fait déjà réalisé. Les parents employeurs ont aussi écrit un courrier stipulant le caractère doux et affectif de la chienne.
Les contrôles valident l'environnement
En janvier, Florence demande une extension d'agrément pour pouvoir garder un troisième enfant. Le contrôle établi le 13 février est concluant. Mais quelques semaines plus tard arrive la lettre du conseil général. « Je suis outrée commente Florence. Je n'ai jamais caché ma chienne, elle a été acceptée par tous les parents avec lesquels je travaille. Ils m'ont choisi en connaissance de cause. Il ne faut pas oublier qu'avant d'être professionnelle dans le secteur enfant, je suis maman de deux fillettes de 3 et 5 ans que je ne les mettrai évidemment jamais en danger. Baïa qui a aujourd'hui 20 mois n'a jamais eu un mauvais geste. Elle a l'habitude d'être au milieu des enfants. »
Bernard son mari, fonctionnaire de police à Toulouse acquiesce d'un signe de tête. Lui aussi est malheureux. Quand on évoque les événements tragiques des derniers mois où des enfants ont été tués par des chiens, le couple se défend. « C'est vrai, c'est arrivé. Mais c'était avec des chiens dressés pour se battre. Et puis ces accidents arrivent aussi avec des bergers allemands et même des labradors… ». Pour essayer de se conformer au règlement en vigueur, Florence Janotto a proposé de placer sa chienne durant la semaine chez ses parents à Saint-Lys. Mais Jean-Marc Dulon, le chef de service du conseil général est resté intransigeant. « La réponse que vous m'apportez n'est pas conforme avec ma demande, écrit-il dans un courrier en date du 30 avril. Sans réponse de votre part me confirmant que vous vous êtes défait de votre chien dans les temps impartis, je proposerai le retrait de votre agrément en qualité d'assistante maternelle ».
Toutes les assistantes maternelles concernées
Appelée par téléphone, une collaboratrice de Jean-Marc Dulon explique que Florence Janotto n'est pas la seule concernée par cette mesure. «Nous avons 7 000 assistantes maternelles en Haute-Garonne, explique t-elle. Nous allons continuer de mener l'enquête. Chaque assistante qui possède un chien de catégorie 1 ou 2 reçoit ou recevra le même courrier. Beaucoup d'autres départements ont déjà appliqué cette règle de simple précaution ».
Chiens classés dangereux
Depuis 1999, les chiens sont divisés en trois catégories : les chiens d'attaque, les chiens de garde et de défense et tous les autres. La première catégorie concerne les pitbull et les boerbull et les chiens d'apparence Tosa-inu. La seconde catégorie regroupe les american Staffodshire terrier, rottweiller et assimilés.
Auteur : Jean-Michel Lamotte
