Copropriété : Assemblée, télévision et comptabilité
En 2007, le statut de la copropriété s'adapte à de nouvelles règles de fonctionnement qui concernent la comptabilité du syndicat, les délais de convocation de l'Assemblée Générale, et les modalités de réception des chaines de télévision.

Assemblée générale
Comment recevoir, en temps et en heure la convocation à l'assemblée générale de copropriété, alors que celle-ci devait jusqu'à maintenant être adressée quinze jours avant la réunion, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre émargement ? Si la question peut paraître anodine par la plupart d'entre nous, d'autres qui sont expatriés, ne sont pas en mesure de recevoir à temps ladite convocation. Pour mettre un terme à cette situation, qu'un copropriétaire expatrié trouvait suffisamment intolérable pour s'en plaindre auprès de la Commission Européenne, un décret du 1er mars 2007, applicable à compter du 1er avril, a allongé le délai à respecter entre date de la convocation et tenue de l'assemblée et a élargi les modes de convocation et de notification des convocations, mais aussi des notifications qui émaillent la vie de la copropriété.

Depuis le 1er avril, la convocation à l'AG doit donc être adressée, au minimum, 21 jours avant la date effective de la réunion et outre la lettre recommandée et la remise en mains propres, elle peut être notifiée par télécopie avec accusé de réception.

Plus de souplesse donc, mais nous ne pouvons que regretter, à l'heure où nous pourrons bientôt voter par Internet, qu'aucune procédure n'ait été recommandée pour que la convocation soit adressée par e-mail, tout en garantissant les intérêts de tous.

Comptabilité
La loi SRU s'applique désormais à tous les exercices de copropriété ouverts depuis le 1er janvier 2007. Ces règles sont désormais complexes et nous en retiendrons qu'il faut désormais que les comptes du syndicat, comprenant budget prévisionnel, charges et produits de l'exercice et situation de trésorerie doivent être présentés selon des modalités bien précises fixées par un décret du 14 mars 2005, qui aurait du entre en vigueur depuis longtemps, mais dont l'application a été repoussée à plusieurs reprises

Télévision
TNT, câble, antenne ou parabole collective, l'offre, en matière de réception de la télévision ne manquent pas, à tel point que certains copropriétaires ne savaient plus comment se connecter. La loi du 5 mars 2007 oblige désormais la syndic à informer clairement les copropriétaires, notamment dans le relevé de charges, de l'éventuelle présence du câble et des possibilités d'y accéder pour recevoir les chaines hertziennes, surtout en cas d'absence d'antenne collective. Bien sûr, il doit aussi fournir les coordonnées du distributeur.

source : www.pap.fr