nous nous sommes fait rembourser notre cuisine...

Nous attendons les réponses à nos courriers ....

La livraison de la cage C a été tellement ubuesque que les premiers à emménager le 10 novembre ont réussi au minimum à se voir proposer le remboursement des monte-meubles pour les déménagements, et bien-sur les 7 nuits d'hôtel en attendant que l'EDF valide l'installation électrique ! Nous avons evnvoyé nos factures et nous attendons toujours les remboursements. On nous promet ça pour le courant de janvier. Malheureusement certains de nos voisins ont fait leur déménagement avec des copains, "à dos d'homme" sans savoir qu'ils pouvaient obtenir cette faveur...Je pense aussi qu'il avait moyen de se faire rembourser les loyers payés en supplément à cause du retard. Une chose est sûre avec Sefri-Cime, si l'on de demande rien, on est sur de de rien avoir ! Dans le feu de l'action il semblait possible d'obtenir des choses, mais après coup, je pense que c'est illusoire. Avec eux c'est celui qui gueule le plus fort qui a raison.

D'après que ce j'ai compris l'appartement de Monsieur de Las Case a été rgulièrement dépouillé pour livrer les autres appartements. Sans doute les employés d'Abadie prenait un malin plaisir à lui démontrer que c'était la débandade sur ce chantier. Il a surement été très irrité par cette situation, mais le là à porter plainte... Une employée d'Abadie a démissionné, elle n'a plus le droit de venir sur le chantier ni d'utiliser la voiture de fonction, le maître d'oeuvre, Monsieur Ouvrard, s'est fait porté pâle (ou a-t-il craqué nerveusement) et il serait lui aussi démissionnaire.

Il est clair que nous avons probablement tous engagé des sommes importantes à cause des retards de livraison. En ce qui nous concerne, nous avons 6 mois de location à notre charge plus un déménagement de trop !
Nous avons déjà connu cette situation par le passé. Nous connaissons un avocat spécialisé (....et bien connu des promoteurs immobiliers !) qui se fera fera un plaisir de plaider notre cause auprès de sefri avec des arguments bien rôdés. Nous savons par expérience que passer par ce type de personne apporte de bien meilleurs résultats auprès des promoteurs que des démarches individuelles et sans support juridique. Nous pourrions à nouveau le contacter et lui demander de prendre nos dossiers en charge afin de voir ce que nous pourrions obtenir de sefri soit par médiation, soit par action en justice. Le coût de consultation sera mutualisé et donc très faible....ensuite, chacun pourra décider de la suite à donner, soit collectivement soit individuellement.
Dans l'attente de vos commentaires...

Nous sommes surpris de lire que Mr de Las cases , co-propriétaire (que nous n'avons pas vu à la levée des réserves parties communes !) se plaigne de bet abadie.
En effet, Mr de Las Cases est , si nous avons bien lu le site sefri, directeur des logement habitation de sefri et à ce titre patron de Mr Chouffier. Il est donc responsable de nos soucis actuels et surtout responsable de la non prise en charge des coûts consécutifs au retard de livraison.

Apparemment , sefri s'est engagé à effectuer les remboursement s sur janvier. Si ce n'est pas le cas, je suis loin d'être contre une action commune !

les préjudices peuvent pour certains atteindre des sommes non négligeables sans évaluer le préjudice moral.

une action est envisageable

Bonne nouvelle, Sefri-Cime, tient parole. Nous venons de recevoir le chèque de remboursement des frais avancés en raison des problèmes d'emménagement. Presque la totalité des frais... sauf 18 euros. Ils ont tout de même épluché les factures d'hôtel. Juste un peu mesquin, ces 18 euros correspondent aux bouteilles de Perrier que nous et les enfants avions pris dans le bar de la chambre durant les 7 nuits d'hôtel ! Sur un chèque de 3000 euros... enfin.. passons. Pour info, pour ceux qui n'ont encore rien demandé, Claire Denoual, m'avait dit, "on rembourse sur présentation des factures."

Si nous partons du principe d'une démarche collective, pourquoi ne pas envisager de négocier avec Sefri-Cime par exemple l'avance d'une ou de la totalité du fond de roulement de la co-propriétée ?

A mon avis M Las Cases a acheté pour louer

Nous avons essayé en vain de négocier avec Sefri au regard du nombre de réserves que nous avions (plus de 4 pages). En vain. Notre seul moyen de pression était de ne pas accepté de payé les 5% lors de la livraison par trois fois sefri a refusé de nous donné les clés de notre appartement. Je vous passe les commentaires hystériques de c. Denoual ... et ceux de las cases nous devions nous estimé heureux car notre appartement de ne ressemblait pas à Grozny...
Nous n'avons rien obtenus à l'exception d'une leçon de morale faite par De Las Cases.
Je ne pense pas que de las cases poursuivent Abadie car ils ne sont que maître d'oeuvre et il devrait poursuivre plutôt son patron ... Nous devrions lui poser franchement la question, il sera certainement de bons conseils...
Par je suis très curieuse de savoir comment des copro ont réussit à se faire rembourser leur cuisine... Nous, "ils" essaient de d'économiser sur nos prises électriques et nos convecteurs...
bravo à l'auteur du blog pour que nous puissions nous parler franchement et bonne année chèrs voisins!

Mauvaise nouvelle hélas! Sefri ne tient pas parole pour les remboursements de frais supplémentaires engagés pour les déménagements! Seul le supplément pour la livraison de ma cuisine m'a été remboursé. Par contre, plus de nouvelle pour le monte meubles qui a du etre spécialement affreté par mon déménageur ... Encore des appels à Sefri (sans personne de joignable dans les bureaux bien entendu) en perspective donc ... Une action commune me parait la meilleure solution!

Hier, nos interlocuteurs de sefri étaient en séminaire, peut-être "comment livrer dans les délais une résidence tout en sachant gérer la pression".

Moi aussi je suis partante pour une procédure contre sefri au-delà des frais générés (le prix du m² devient équivalent à celui de paris, 6 000euros le M² environ) quant on compte les loyers supplémentaires, les intérêts intercalaires, nos prises de congé inpromptus à notre boulot...
Nous avons vécu depuis cet été entre parenthèse, nous n'avons pas pu de partir en vacances car nous réservions nos congés pour un déménagement qui n'arrivait pas. Nous ne pouvions pas nous projeter. Sans prendre en compte les remarques odieuses de C. Denoual, les leçons de morales et les mensonges de las cases, les alternoiments de Chouffier et l'attitude phalocrate (voire anti-jeune) d'abadie...

l'un d'entre nous parlait d'un avocat...
Qu'en est-il?
Durant tout le dernier trimestre nous avons été conseillé par une juriste qui nous faisait remarquer que sefri avait les moyens de faire durer très longtemps la procédure ce qui risquait d'être extrêment onéreux pour nous...

Bonjour chers voisins,
je partage fermement l'intention de DL d'intenter une démarche collective contre SEFRI CIME pour réparer le préjudice financier lié aux retards de livraison ( loyers supplémentaires et intérêts intercalaires). Je suis donc favorable à l'idée de contacter un avocat spécialisé qui nous aiderait à défendre nos droits. Comment procéder ?
EV

Je suis moi aussi partante pour une procédure collective, je suis dans le même cas que vous tous : pas de congés d'été, stress, appels sans réponses ou avec réponses incohérientes (ma bête noire, l'assistante de M. Chouffier !!!), aucune réponse à nos courriers etc... etc... en somme nous avons payés, la séfri n'a plus besoin de nous. Nous restons avec nos problèmes. Pour vous dire, dans notre ascenseur cage E, il manque même un bout depuis plusieurs semaines ! etc... etc... que pouvons nous faire ? combien sommes nous ? est ce que quelqu'un pourrait avoir des éléments concrêts dans son entourage ? pourrions nous nous réunir pour parler de vive voix, ce serait plus simple car nous nous y perdons dans tous ces mails.
Bonne journée à tous !

Nous avons payé plus de 250 Euros pour avoir un éclairage sur notre balcon. Nous constatons que cela fait probablement partie de l'équipement standard de la résidence puisque 100% des balcons sont équipés. Avez-vous payé quelque chose pour cet équipement ?

nous n'avons absolument rien payé pour l'éclairage de notre balcon. nous avons dû faire intervenir l'électricien du chantier puisque cela ne fonctionnait pas...
Avant d'envoyer la facture à sefri, relisez le cahier des charges que vous avez eu en signant chez le notaire je crois, je vais vérifier moi-même. Dans ce fameux cahier tout ce que vous devez avoir dans votre appart (prises électriques et leur position sont mentionnéespar exemple )

En fait il s'agit de la notice descriptive donnée avec l'acte notarié.
Il s'agit d'un document important pour faire valoir nos droits. Grâce à ce document nous avons pu exiger des prises électriques qui n'étaient pas posées ou bien à de mauvaises hauteurs alors qu'elles étaient prévues. Et selon C. Ababdie, nous nous en serions pas servies dons ce n'était pas nécessaire de les poser...

Lors de première livraison de notre appart nous avions ce document avec nous et heureusement

Bon je vois que nous avons eu de la chance pour le remboursement des frais. Quand Claire Denoual a proposé la prise en charge du déménagement, j'ai aussitôt demandé une confirmation écrite, qui est arrivée par e-mail. Elle avait demandé un devis, qui avait été approuvé par Rémi Chouffier. La facture de déménageur correspondant au devis, nous avons donc été remboursés au centime près. Pour l'hôtel, il n'y a pas eu de devis, mais nous sommes allés dans l'hôtel recommandé par Claire Denoual. Elle le connaissait car une famille de la cage F ou E, y a été logée durant trois semaines dans l'attente de la livraison de leur appartement.

Pour l'action collective il faudrait d'abord vérifier les clauses abusives de notre contrat chez le notaire.
Pour les loyers supplémentaires, je pense qu'il y aura plus de chance d'avoir gain cause sur la partie qui concerne les dérapages de la livraison. Pour les trois mois annoncés en avril, ce sera plus délicat, car ils ont les arguments inconstestables comme les 45 jours d'impérie (c'est un indicateur sur lequel se base les professionnels du BTP). Cependant je pense qu'il est encore possible de trouver un terrain d'entente sur les problèmes de la livraison des parties communes. Cela pourra faire des économies substancielles pour chacun, si Sefri-Cime finance par exemple les deux premières années de fonctionnement de la co-propriété... et la pose des compteurs d'eau ou autre. Enfin, je rêve peut-être...

Le coup des jours d'intempérie est effectivement à vérifier. De las cases nous a fait parvenir un relevé des jours d'intempérie depuis trois ans qui était en contradiction avec ce qu'il avance dans nos courrier de retard. Et puis je crois que l'on ne peut pas cumuler sur plusieurs année des jours d'intempérie sur un seul chantier. De plus au vue du retard le délai est largement dépassé par rapport à leur fameux jour d'intempérie.
Nous avons réellement besoin d'un conseil de juriste. Nous pourrions peut-être nous rencontrer. je ne connais pas de lieu pour se réunir et je ne sais pas combien nous serions...

Oui je pense que nous pourrions nous réunir pour réunir nos idées, par mail c'est difficilement gérable. Il y a surement un café dans le coin qui ne fermerait pas avant 20h00 (celui en face d'Aviva je pense) ou alors peut-être quelqu'un aurait une autre idée ? de plus, combien d'entre vous serait d'accord pour une réunion d'idées ?

Je constate que les esprits s'échauffent, une rencontre reste la meilleure solution afin de se mettre d'accord sur une action concrète. Ce sera l'occasion que dl nous apporte plus d'informations sur son avocat spécialisé. J'attend avec hate vos propositions de date pour une réunion.

d'accord pour une réunion chez moi appelez-moi au 0672505224
une copro sans cles

Que pensez-vous de nous retrouver pour un premier rendez-vous dans le hall de la cage D ( le 13). Le hall est relativement grand samedi 20 janvier à 18H30.
Nous pourrons faire un premier point ensemble

Bonne journée

Pour demain, c'est un peu court, pour notre part nous serons absents ! Némanmoins, pouvez vous appeler Madame ROMME au 06 72 50 52 24 pour fixer une réunion tous ensembles. Merci !

En effet, il est important que nous puissions nous rencontrer pour envisager comment agir contre sefri, mais pour demain c'est un peu court, tout au moins pour nous
Par ailleurs je pense possible de demander une salle à l'école de la cigogne. En tout cas nous pouvons nous renseigner pour lundi soir .Je pense que ce type de première réunion peut prendre du temps et il vaut mieux le faire dans de bonnes conditions.
En ce qui nous concerne, nous préfererions samedi prochain.

ok pour une action collective, nous aussi nous sommes dans l attente d un remboursement, sefri cime n a pas repondu a nos courriers recommandes, nous avons paye des supplements (pose de carrelage en diagonale, pose d un robinet supplementaire pour frigo americain) et pourtant rien n a ete fait , l electricien, le parqueteur et le peintre ont leve les reserves, nous attendons toujours les butees de portes qui ont soit disant ete volees avant la livraison et l eclairage exterieur

Personnellement, j'ai réussi à me faire rembourser le surcoût du déménagement dû à l'absence d'ascenseur. J'ai fait la réception après avoir lu trois fois la notice descriptive et je l'ai relue en faisant toutes les pièces dans le mois de la réception pour compléter mes réserves. A ce jour, elles sont toutes levées sauf le réglage des portes de placard mais il est vrai que pendant les premières semaines, j'essayais de choper les différents corps d'état en bas de l'immeuble pour les faire intervenir.

Personnellement, je me suis vue refuser le changement des moquettes de couleurs différentes, d'après Sefri ils sont dans les tolérances !!!!!
A ce jour aucun remboursement suite à mes courriers, mon dernier appel date du 7 février et verbalement je devrais bientôt avoir une réponse...
Je suis tout à fait pour une procédure collective et pour un changement le plus rapide possible du syndic filiale de la Sefri.Il faudrait faire des devis pour la prochaine AG avec d'autres syndics ( reçu 1 à ce jour sur ma demande et qui me gère un autre appart à Suresnes et qui depuis cinq ans me parait bien ce qui est rare pour un syndic !!!!)
Je serai à la réunion du 13 février

Merci à Monsieur Totain, de CIME GESTION, pour sa présence lors de cette réunion du 13/02/07 avec la majorité des copropriétaires occupants (présents dans le hall F).

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Rec hercheSimpleCode?commun=CCONST&code=

http://www.avocatparis.org/AvocatParis/E annuaire/Recherche2.aspx

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Véronique DURAND
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Robert EVEILLARD
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Le garant de l'achèvement a un recours contre l'assureur DO

Cass.3 civ. 2 mars 2005,« sté Aviva Assurances c./ GAN IARD et a », n° 289 FS-PB.

L'organisme qui garantit la livraison à prix et délai convenus dans un contrat de construction de maison individuelle prend en charge les travaux d'achèvement après que la réception a été prononcée avec réserves, et, selon l'arrêt, des désordres de nature décennale. Il se retourne contre l'assureur dommages-ouvrage (DO) qui, à son tour, exerce l'action directe contre l'assureur de l'un des sous-traitants auquel il reproche d'avoir contribué au sinistre. Le garant triomphe, mais l'assureur est débouté de son recours.Question Est-ce fondé ?
Réponse Oui. 1. Le garant bénéficie d'un recours contre l'assureur DO pour les désordres de nature décennale pris en charge.2. L'action directe contre l'assureur du sous-traitant suppose établie la responsabilité de ce dernier ; or la cour d'appel n'a pas statué sur celle-ci.
Commentaire 1. Le garant est fondé à réclamerà l'assureur DO ce qu'il a payé pour son compte ; mais l'arrêt se garde de dire qu'il est subrogé dans les droits de la victime. Lorsquela réception est prononcée avec réserves, la responsabilité décennale n'est encourue que pour les désordres cachés ou pour ceux qui, quoique réservés, ne sont apparus que plus tard.2. Selon la 1ère chambre civile, l'action directe contre l'assureur n'implique pas la mise en cause de l'assuré par le tiers : c'est à l'assureur de le décider (29-2-2000 bull. civ. I. n° 64).L'arrêt paraît en retrait de cette jurisprudence.

CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

SECTION I : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité



Article R460-1

(Décret nº 77-862 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977)

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

Dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement est établie conformément au modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire.
Dans le cas où les travaux soumis à permis de construire ont été dirigés par un architecte ou un agréé en architecture, celui-ci déclare la conformité des travaux avec le permis de construire en ce qui concerne les points mentionnés au premier alinéa de l'article R. 460-3.



Article R460-2

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 2 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

La déclaration d'achèvement de travaux, établie en trois exemplaires, est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal , au maire de la commune où la construction a été édifiée ou déposée contre décharge à la mairie.
Les exemplaires de la déclaration d'achèvement de travaux font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3.
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le certificat de conformité est différente de celle qui a délivré le permis de construire, le dossier de permis de construire correspondant à la déclaration dont elle est saisie lui est transmis.



Article R460-3

(Décret nº 77-862 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977)

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 3 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)

(Décret nº 95-1089 du 5 octobre 1995 art. 10 IV Journal Officiel du 11 octobre 1995)

(Décret nº 2000-547 du 16 juin 2000 art. 3 III Journal Officiel du 22 juin 2000)

Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.
Le récolement est effectué d'office lorsque la déclaration d'achèvement de travaux n'a pas été effectuée dans le délai prévu à l'article R. 460-1.
Le récolement est obligatoire :
a) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, soit de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites, ou des travaux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des bâtiments de France où le cas échéant, le représentant du ministre chargé de la protection des abords des monuments historiques, ou du ministre chargé des sites ;
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux articles R. 421-47 à R. 421-50 du présent code, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public et à l'article R. 421-53 du présent code ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national créé en application de la loi n. 60-708 du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi n. 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi nº 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier.



Article R460-3-1

(Décret nº 77-862 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977)

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 4 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

Le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors oeuvre brute et qui ne sont pas soumis aux dispositions énumérées aux a, b et c du dernier alinéa de l'article R. 460-3.



Article R460-4

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 5 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, le certificat de conformité est délivré dans le délai de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux.
Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par l'autorité compétente pour délivrer le certificat, des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré. Cet avis notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal rappelle les sanctions encourues.



Article R460-4-1

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 6 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)

Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le certificat de conformité est délivré par le maire, au nom de la commune, ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement.
Toutefois, il est délivré dans les conditions prévues à l'article R. 460-4-2, dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1.
Le certificat de conformité délivré par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est complété avant notification au bénéficiaire du permis de construire par une mention précisant que ledit certificat est transmis dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4.
Outre la transmission prévue à l'article L. 421-2-4, copie du certificat de conformité est transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération intercommunale, au maire de la commune.



Article R460-4-2

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 6 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)

(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)

Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé le certificat de conformité est délivré au nom de l'Etat par le préfet.
Copie du certificat de conformité est transmise au maire, et le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.



Article R460-4-3

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 6 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)

Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci .



Article R460-5

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 7 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)

A défaut de notification dans le délai de trois mois, le bénéficiaire du permis de construire requiert, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, l'autorité compétente de délivrer le certificat. Il adresse copie de cette lettre au préfet lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour statuer.
La décision doit alors lui être notifiée dans les formes prévues à l'article R. 460-4, dans le mois de cette réquisition. A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, le certificat de conformité est réputé accordé.



Article R460-6

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 8 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

Postérieurement à la date à laquelle le certificat de conformité est réputé accordé en vertu de l'article R. 460-5, une attestation certifiant qu'aucun avis comportant des motifs s'opposant à la délivrance du certificat de conformité n'a été adressé à cette date au bénéficiaire du permis de construire est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, à toute personne intéressée, sur simple requête de celle-ci.

DEFINITION DE LA RECEPTION

· Article 1792-6 du Code civil

« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée
contradictoirement.»

Que la réception soit prononcée avec ou sans réserves, les effets de la réception sont les suivants :

· Transfert de la garde et des risques

La réception entraîne le transfert au maître de l’ouvrage de la garde de l’ouvrage et des risques qui y sont liés. Celui-ci prend la charge de tous les risques de perte ou de dommage concernant l’ouvrage. L’entrepreneur est libéré de son obligation d’assurer la sécurité du chantier et des personnes qui s’y trouvent.

& Ne pas confondre transfert de garde et transfert de propriété, ce dernier s’opérant au fur et à mesure de l’incorporation des matériaux au bâtiment, ce bâtiment s’incorporant lui-même au terrain dont il devient l’accessoire.

· Point de départ des garanties légales

La réception constitue le point de départ du délai des garanties légales:

- garantie légale de parfait achèvement (art 1792.6 du code civil)

- garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans (art 1792.3 du code civil)

- garantie décennale (art 1792, 2270 du code civil).

· Arrêt des pénalités
La réception arrête le cours du délai d’exécution et, le cas échéant, interrompt les pénalités de retard.

· Couverture les défauts apparents
La réception couvre les vices, malfaçons et défauts de conformité apparents et n’ayant pas fait l’objet de réserves.

· Déclenchement du versement du solde
La réception constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace. De plus, elle rend exigible le solde des travaux par la
présentation du décompte général.

SCHEMA DE RECEPTION DES TRAVAUX

Article 1792-6 al. 1 du Code civil :

«La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée
contradictoirement.»

www.logement.equipement.gouv.fr

C'est quoi l'intérêt de nous citer tous ces articles et ces noms d'avocats ? Un blog est fait pour discuter non ? En ce qui concerne les noms d'avocats, il n'y a pas que le Barreau des Hauts de Seine et puis "Droit Immobilier" ne veut pas dire "Droit de la construction". On peut être spécialiste de Droit Immobilier et ne faire que de la copropriété, des baux d'habitation et des baux commerciaux.

Docteur en droit, Avocat à la Cour

SPECIALISTE DROIT IMMOBILIER
ARCHITECTURE - URBANISTE - CONSTRUCTION - ENVIRONNEMENT

7 RUE MICHEL ANGE
75016 PARIS

TEL 01.46.47.74.74

Réception

Le déroulement de la réception est régi selon l’article 17.2.3 de la norme NF P 03-001 qui précise que « le procès verbal est établi séance tenante, signé par [l’acheteur] et remis [au promoteur-constructeur Sefri Cime] ou notifié dans les 5 jours qui suivent la fin de la visite de réception ».

Il faut savoir que la réception n’a par été réalisée et les réserves n’ont pas ét

Donc l’immeuble est réputé NON RECEPTION et donc à la charge du PROMOTEUR jusqu’à récpetion officielle et contradictoire avec le syndic et le conseil syndical provisoir.

Erwan LEDOUCE-BERCOT

Avocat
Cabinet Gide-Loyrette & Nouel
26, Cours Albert 1er
75008 PARIS

Que se passe-t-il au niveau de l'action collective? Est-ce toujours d'actualité ou en cours?
De notre côté nous ne sommes vraiment pas satisfaits concernant la levée des réserves dans notre appartement. Il y a un certain nombre de choses qui ne sont pas faites ou qui ont été mal faites... En gros c'est ni fait ni à faire...
Avez-vous des suggestions pour faire avancer les choses?

Je n'en sais rien ne devions nous pas avoir une Ag pour décider de notre mise en demeure, et qui va payer les charges... par exemple qui va payer la réparation de lascenseur déjà en panne
Comment cela va se dérouler. Est-ce que monsieur le rédacteur ne pourrait pas créer un article concernant le syndicat des copropriétaires en première page... Pour que nous soyons un peu plus au point sur notre action et sans les adresse d'avocats parce que cela nous embrouille. Je crois si les personnes peuvent se connecter au blog elles peuvent aussi regarder sur les pages jaunes ou bien sur légi france
Bonne journée à tous

je viens de lire la première intervention en date du 3 janvier. où la peronne disait qu'elle s'était fait rembourser sa cuisine. C'était plutôt une cuisine ikea ou bien cuisine1.

Nous avions des amis dans une copro à courbevoie qui vait négocier 3000 euros et l'agrandissement de leur terrasse de 20m²

tout sera decide lors de l assemblee du 12 avril après la constitution du conseil syndical