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LA REUNION EST REPORTEE AU LENDEMAIN

LE 13/02/2007

§Les constructeurs et entrepreneurs doivent à leurs clients une garantie de parfait achèvement qui
courre pendant un an à compter de la date de la réception des travaux.

Pendant cette période, le propriétaire peut encore signaler au constructeur ou à l'entrepreneur les
anomalies de leur fait ou du fait de leurs sous-traitants et en demander la réparation.

La garantie de parfait achèvement est "d'ordre public". Toute clause d'un contrat qui tendrait à exclure
cette garantie ou à en limiter sa portée serait non valable.

La garantie de parfait achèvement couvre les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la
réception, qu'ils soient dûs à une malfaçon (travaux mal réalisés) ou bien à une non conformité (travaux
non exécutés selon la demande).

Les désordres qui n'ont pas été signalés lors de la réception des travaux ne sont pas garantis hormis pour les
défauts d'isolation phonique.

Après constatation des désordres, les délais nécessaires à l'exécution des travaux nécessaires sont fixés d'un
commun accord entre vous et le constructeur/entrepreneur. Lorsque ce dernier refuse de donner son
accord ou n'a pas exécuté les travaux dans le délai, envoyez une lettre de mise en demeure (recommandée
+ AR).

Après l'expiration du délai de mise en demeure, les travaux peuvent être commandés auprès d'une autre
entreprise selon l'article 1792-6 alinéa 4 du code civil.

Ces travaux seront financés part les 5% du prix de la construction non encore payés. Si cette somme est
insuffisante, l'organisme qui a octroyé la garantie de livraison peut être saisi selon l'article L.231-6 du code
de la construction et de l'habitation.

Remarque : en l'absence d'engagement écrit de l'entrepreneur de réparer les désordres, ne faites pas
intervenir une autre entreprise sans au préalable avoir assigné en justice votre constructeur ou entrepreneur.

A noter :
Les désordres relevant de l'usure normale ne sont pas garantis.
Pendant cette période d'un an, cette garantie ne se substitue pas aux garanties décennales et
biennales pour les désordres y afférant

Cette garantie dite de bon fonctionnement couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables de la construction (les biens qui peuvent êtres démontés et remontés sans avoir à "casser" une partie de la construction) :
mauvais fonctionnement du système de chauffage (chaudière, radiateurs),
décollement des sols (carrelages, moquettes) et des revêtements muraux (faïences, papiers peints),
fissures sur cloisons,
sanitaires, robinetterie défectueuse,
dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets,...

A défaut d'accord amiable, vous devez vous adresser au juge avant l'expiration du délai de 2 ans à compter
de la date de réception des travaux.

Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou la rendent
inhabitable (impropre à sa destination), même s'il s'agit d'un vice du terrain :
défaut d'étanchéité de la toiture,
défaut d'isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures.
déformation, fissuration de la charpente,
fissuration des fondations ou d'un mur porteur qui compromment la solidité de l'ouvrage,
affaissement d'un escalier,
problèmes de canalisations d'eau,
problèmes sur l'installation électrique,
infiltrations d'eau de pluie,...

En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez dans les 5 jours adresser
(recommandé + AR) une déclaration de sinistre à votre assureur (celui de la Dommage Ouvrage).

Les désordres liés aux éléments d'équipement de la maison, dès lors que ceux-ci
sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures,
relèvent de la garantie décennale.rendent la maison impropre à sa destination.
Par exemple :
installation de chauffage au sol défectueuse,
carrelages dont la pose détériore le support,
décollement d'un carrelage de façade dont la chute est dangereuse,
installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante.

Selon les articles L.231-6 et L.232-1 du code de la construction, les constructeurs et entrepreneurs ont
obligation se souscrire auprès d'un établissement financier une garantie de livraison destinée à permettre
l'achèvement des travaux en cas de défaillance du dit constructeur ou entrepreneur.

Cette garantie couvre les situations suivantes :
la maison n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat
les travaux nécessaires à la levée des réserves n'ont pas été exécutées dans les temps
le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire
Avertissez alors l'organisme garant qui doit mettre le constructeur en demeure de livrer la maison, de
réaliser les travaux, ou bien de désigner une ou plusieurs autres entreprises pour terminer la construction.
Vous pouvez aussi exécuter vous-même certains travaux.
Cette garantie doit prendre à sa charge tous les dépassements du prix et des pénalités prévus au contrat,
mais elle peut avoir une franchise (au maximum 5% maxi du prix de la maison).