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Publié le 05/03/2007
Par ResidencesDuParc

 

 

Les convocations doivent désormais parvenir aux copropriétaires 21 jours (au lieu de 15) avant la date de la réunion.

Par ailleurs, les modalités de fermeture de l'immeuble relèvent à nouveau de la double majorité de l'article 26 (voir notre enquête p. 27).

Décret 2007-285 du 1er mars 2007, JO du 3 p. 4061Loi 2007-297 du 5 mars 2007, JO du 7, art. 15

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