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Publié le 29/06/2008 à 08:19
Par Admin
Nous avons noté pour les seniors dans l'accord cadre de Décembre 2006 que vous pouvez retrouver dans le statut des CCI page 132 intitulé :
Annexe à l’Article 54-3 du Statut ACCORD-CADRE RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS DANS LES COMPAGNIES CONSULAIRES Adopté en CPN le 11 décembre 2006
à l'article 10 & 11 des incitations financières, extraits :
 - des modalités spécifiques d’abondement et d’utilisation du compte épargne temps au profit des collaborateurs âgés de 55 ans et plus.
- la possibilité d’épargner des jours de congés ou de RTT dans la limite de la moitié des jours acquis sur l’année,
- la possibilité de prévoir des abondements spécifiques seniors pour ceux qui acceptent une mobilité, un tutorat, une mission spécifique,
....
- le principe de versement de primes exceptionnelles en cas de mobilité régionale ou nationale d’un senior ou de l’accomplissement avec succès d’une mission de tutorat,
- le principe de l’octroi d’aides particulières de la CCI en faveur d’un collaborateur senior qui créerait son entreprise.
Ces primes ou aides financières peuvent être attribuées, sur décision du Président ou de son délégataire, en reconnaissance d’actions particulières engagées par un agent, dans le cadre du présent accord, qui ne peuvent faire l’objet ni d’une rémunération horaire ni d’une augmentation ou d’une promotion.
Vous pouvez solliciter vos CPL pour conclure des accords locaux.
Publié le 28/06/2008 à 14:53
Par Admin
Voici un article à retenir : en l'absence d'inspection du travail, de possibilité de recours aux Prud'hommes, notre président de l'ACFCI est responsable en matière sociale :
Un problème d'application du statut dans votre CCI ? Alors le Président de l'ACFCI doit être prévenu en vertu de l'article 711-12 du code du commerce.
(cliquez sur les liens aux articles correspondants)
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Article L710-1)
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE « Art. L. 711-12. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
« A ce titre :
« 1° Elle définit, sous forme de cahier des charges, des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;
« 2° Elle apporte au réseau son appui dans les domaines technique, juridique et financier ;
« 3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ;
« 4° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. »
Publié le 28/06/2008 à 13:24
Par Admin
L'application de la nouvelle classification dans les CCI va être effective au 1er Juillet : le délai de recours en cas de désaccord avec votre positionnement dans la grille est fixé au 30 Septembre 2008
Pendant ce délai, vous pouvez solliciter vos représentants en CPL ou en commission de classification pour exercer les possibilités de recours.
L'article de 10 de l'accord de classification figurant dans le statut donne les modalités détaillées :"Article 10 : Notification et voies de recours individuel Chaque salarié se verra notifier par courrier le positionnement de son emploi dans la
classification.
Ce courrier mentionnera le niveau de l’emploi, l’échelon de positionnement du salarié,
l’indice de qualification, de résultat et d’expérience, ainsi que le rappel de sa rémunération
mensuelle indiciaire brute.
Le niveau et l’échelon du salarié seront également mentionnés sur son bulletin de salaire.
Tout salarié pourra, à sa demande, avoir un entretien avec le Président de la Compagnie
Consulaire ou son délégataire, pour obtenir le détail de l’examen des cinq critères qui a abouti
au positionnement de l’emploi...."
page 164 du statut - version ACFCI du 19/12/2007
Publié le 27/06/2008 à 08:18
Par Admin
 Le tribunal administratif de Marseille a suspendu avant-hier la procédure de licenciement de Jean-Paul Léonardi. L'ex-directeur général d'Euromed Marseille, école de management, avait été licencié par la Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence (CCI) pour "faute grave".
Or, ce motif de licenciement n'existe pas dans le statut des CCI. Et si la CCIMP devait aller sur la mesure disciplinaire, la Commission Paritaire Locale devait en être informée au préalable : autre oubli de la CCI Marseille Provence.
C'est ainsi que le licenciement est invalidé !
Relisez l'article 33 de notre STATUT sur la Cessation de fonctions
en voici un extrait :
La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :
1) Par démission ;
2) Par départ à la retraite,
3) Par licenciement pour inaptitude physique, après avis du médecin du travail.
4) Par licenciement pour insuffisance professionnelle, après avis de la commission paritaire compétente,
5) Par suppression d’emploi, après avis de la commission paritaire compétente,
6) Par mesure disciplinaire dans les conditions précisées aux articles 36 à 37 bis du présent statut.La révocation ne peut être
prononcée qu'après consultation de la Commission Paritaire Locale.
Publié le 12/06/2008 à 07:13
Par Admin
Le bureau du SNECCI s'est réuni aujourd'hui dans les locaux de la CCI Marseille Provence
L'occasion de rencontrer et échanger sur les projets d'avenir avec le président du SPIC CCIMP
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