La réforme du statut pénal du président de la République, qui bénéficie depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2001 d'une immunité totale durant son mandat, avait fait polémique durant la campagne des élections de 2002, en raison des scandales touchant Jacques Chirac.
Le candidat Chirac avait alors promis de faire réformer ce statut. Le 1er juillet 2003, un projet a été adopté en conseil des ministres. Il n'a jamais été présenté ensuite au Parlement.
Ce texte, critiqué à droite comme à gauche, propose d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de toute mise en examen ou audition comme témoin du chef de l'Etat mais aussi, fait nouveau, de tout acte d'enquête et de toute procédure au civil et devant les tribunaux administratifs.