Si vous vous blessez sur la voie publique ou un trottoir en raison du gel ou de la neige, la commune ou les riverains sont responsables et peuvent être mis en cause.

Quelles responsabilités sur la voie publique ?

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait… des choses que l’on a sous sa garde » (art. 1384 du Code civil). Ce qui s’applique ici de la manière suivante :

- La commune est responsable de l’état des rues et des espaces de circulation, qu’elle doit maintenir autant qu’il est possible hors de danger. La compétence  du Maire en matière de déneigement est affirmée par l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, ce qui comprend à la fois le nettoiement et le déneigement

- Les riverains sont responsables de l’espace de circulation des piétons devant leurs immeubles. Que vous soyez locataire ou propriétaire de maison individuelle, ou propriétaire d’un immeuble collectif (c’est alors le syndicat de copropriété qui est concerné), ou exploitant d’un local commercial, votre responsabilité est engagée si un piéton se blesse devant chez vous en cas d’intempérie, parce que vous n’aviez pas pris les mesures de sauvegarde nécessaires.

Quelles obligations pour les riverains ?

Elles sont fixées par des arrêtés municipaux ou préfectoraux, consultables en mairie. Ceux-ci peuvent aller jusqu’à prévoir les matériaux et les produits à utiliser, ainsi que les heures de travaux. En tout état de cause, il n’est pas exigé de déneigement en pleine tourmente ou en pleine nuit. Pour traiter neige et verglas, il est généralement déconseillé (voire interdit) d’utiliser du sel en raison des risques de pollution végétale et aquatique. Par contre, la sciure et le sable sont recommandés. A titre d’exemple, le dégagement de la neige est obligatoire à Paris sur une largeur de trottoir de quatre mètres et tout au long des immeubles.

Que se passe-t-il en cas d’accident ?

Tout piéton qui se blesse sur la voie publique, un trottoir verglacé ou enneigé doit faire dans les cinq jours une déclaration d’accident à son assureur de responsabilité civile (risque le plus souvent inclus dans les garanties automobiles et  multirisques habitation). Cette déclaration doit être aussi précise et circonstanciée que possible, en y adjoignant éventuellement des témoignages et documents médicaux. De son côté, la commune ou le riverain incriminé doit également faire une déclaration à son assureur de responsabilité civile, qui traitera directement avec l’assureur de la victime.

Si la responsabilité de la commune ou du riverain est reconnue, la victime se verra dédommagée de tous les frais qu’elle aura dû supporter en sus des remboursements des organismes sociaux. A noter que les victimes peuvent également mettre en oeuvre leur garantie de protection juridique, s’ils en ont, pour faciliter les recours à l’encontre des communes ou  riverains responsables.

Et surtout, pour plus d'informations n'hésitez pas à consulter votre assureur .

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