Décentralisation(16  Janvier 2009)
 
Les «questions à éclaircir» du Comité pour la réforme des collectivités locales:

A un mois et demi de la remise promise de son rapport, le Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Edouard Balladur, a mis en ligne sur son site (voir lien ci-dessous) une partie de ses documents de travail, sous la forme de «questions à éclaircir».

La liste de ces questions donne en effet une idée des préoccupations du comité, qui tournent essentiellement autour de quatre thèmes.

1 - La structure des collectivités territoriales et le régime électoral de droit commun avec la question centrale: «Faut-il, pour favoriser une meilleure efficacité de l’action des collectivités locales et une plus grande responsabilité de leurs élus, privilégier un nouveau couple intercommunalité/région par rapport au couple traditionnel commune/département?»

2 - Les compétences de droit commun pour les communes et EPCI, pour les départements et régions et pour l’Etat. Le Comité s’interroge sur la question de savoir s’il est «possible de parvenir à une clarification des compétences entre les communes et leurs groupements, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive?» Parallèlement, «étant entendu que les communes doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles)?»

Le Comité se demande aussi si, «par dérogation à une nouvelle répartition des compétences entre niveaux de collectivités locales, les métropoles doivent, sur leur territoire, exercer les compétences du département?»

3 - Les moyens financiers et humains
 
Plusieurs interrogations se profilent: «Doit-on limiter les financements croisés entre collectivités locales, dans l’hypothèse où la plupart des compétences des collectivités locales resteraient partagées?» Afin de «mieux adapter la fiscalité locale à la réalité économique et sociale, faut-il de nouveau préconiser la révision des bases locatives cadastrales ? Faut-il recommander de tenir compte de la valeur vénale des biens? Quelle serait, en tout état de cause, la méthode la plus appropriée pour éviter la répétition des échecs passés?»

Puis, une question iconoclaste se pose: «Peut-on envisager une fiscalité locale sans imposition des entreprises?» Sinon, «quelle devrait être la base de l’imposition des entreprises compte tenu de la dernière réforme de la taxe professionnelle? Est-il envisageable de préconiser, au profit des collectivités locales, des taux additionnels aux impôts d’Etat ou un partage de ces impositions ?»

4 - «Diversité», série de questions portant sur les cas particuliers, comme l’Ile-de-France, l’outre-mer et la Corse.

Pour l’Ile-de-France, le Comité se demande si le périmètre de la région est adapté. «Faut-il, au contraire, le réduire ou l’étendre? Faut-il maintenir un statut spécifique à l’Ile-de-France en créant un Grand Paris dont les limites s’étendraient aux actuels départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve d’ajustements?»

En passant, il s’interroge sur les compétences propres du «Grand Paris»: départementales? Départementales et intercommunales? Départementales, intercommunales et régionales?

Pour accéder aux «questions à éclaircir», cliquez ici.

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